Conditions Générales de Vente

I – Généralités

1 – Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, en conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
2 – Le client reconnaît qu’un exemplaire des présentes conditions générales de vente lui a été remis lors de la signature du contrat
3 – Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle

II – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences ils seront majorés au taux de TVA applicable soit 20% et des frais de transport applicable au jour de la livraison. La société SAS PDS NEGOCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois l’entreprise PDS NEGOCE s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite par le vendeur (mail, courrier, devis, facture). Le vendeur pourra préalablement à son acceptation demander que le client confirme par écrit sa commande ou son achat.

III – Produits :

Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des produits figurent de manière lisible et compréhensible dans les catalogues du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat.

IV – Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise SAS PDS NEGOCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

V – Modalités de paiement

Les conditions de règlements sont négociées au préalable entre la société PDS NEGOCE et le client. Le règlement des commandes peut s’effectuer par virement.

VI – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due. Elle est exigible de plein droit et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement donne lieu également, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de la société PDS NEGOCE ? Cette indemnité, d’un montant de 40 € est du de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.

VII – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS PDS NEGOCE.

VIII – Réserve de propriété

La société SAS PDS NEGOCE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achats, est réputée non écrite conformément à l’article L.624-6 du code du Commerce.

Le client ne pourra revendre ses marchandises non payées que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ces stocks à concurrence de la quantité de marchandises impayées.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]Notre société pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture à échéance la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même notre société pourra unilatéralement après envoi d’une mise en demeure dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

VIX – Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par l’envoie d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur
Soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande

Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par conséquent tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts
L’annulation de la commande

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises ainsi que sur la lettre de voiture. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR.

X – Emballage et conditionnement

Tous les frais d’emballage et de conditionnement sont à la charge du client. Une consigne peut-être facturée et devra être payée dans les mêmes conditions que le prix du produit. La consigne donne lieu à un avoir lors du retour de l’élément consigné, en bon état au plus tard dans un délai de 30 jours courant à compter de sa livraison. Le montant de cet avoir se calcule déduction faite des frais nécessaires pour la réutilisation de l’élément consigné supportés par le vendeur.

XI – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise SAS PDS NEGOCE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

XII – Droit applicable

Toute question relative aux conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

XIII – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social N°8 ZI du Berdoulet – 32500 FLEURANCE, France.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation de leur exécution et des contrats de ventes conclus par notre société ou au paiement du prix sera portée devant le Tribunal de Commerce du siège social quel que soit le lieu de commande de la livraison et du paiement et le mode de paiement même en cas d’appel de garantie de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action de recouvrement de créance par notre société, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions.